Politique de Confidentialité - Règlement RGPD

Dernière mise à jour : Septembre 2025

Introduction

NOTARIA PRIME (ci-après dénommée la « Société ») s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à traiter leurs données personnelles dans le respect de :

• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) - Règlement UE 2016/679
• Loi Informatique et Libertés modifiée
• Code de la consommation français

Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles lorsque vous utilisez nos services ou visitez notre site web gloria-project.eu.

Responsable du Traitement

NOTARIA PRIME
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIRET : 941 646 341 00011
Adresse : 1 Impasse de Menez Bijigou, 29120 Pont-l'Abbé, France
Email : contact@gloria-project.eu
Téléphone : 06 89 29 10 08

Dirigeants : M. Erwan BARGAIN, Mme Hélène GUEGUEN

Données Personnelles Collectées

Données Collectées Directement

Lors de la demande de contact/devis :

• Identité : nom, prénom, société (optionnel)
• Contact : adresse e-mail, numéro de téléphone
• Projet : description besoins, budget, délais
• Consentement : acceptation traitement données

Lors de la prestation :

• Facturation : adresse postale, informations de paiement
• Accès techniques : identifiants sites web, hébergements
• Communication : historique échanges (emails, appels)

Données Collectées Automatiquement

Navigation sur gloria-project.eu :

• Données techniques : adresse IP, type navigateur, système d'exploitation
• Données de comportement : pages visitées, temps de session, source de trafic
• Cookies : préférences utilisateur, fonctionnalités site

Analytics et performances :

• Google Analytics : statistiques anonymisées de fréquentation
• Données géographiques : ville, région (non précises)

Finalités du Traitement

Bases Légales et Objectifs

Exécution du Contrat

Base légale : Article 6.1.b RGPD

• Gestion relation client : suivi projets, communication
• Facturation : émission factures, gestion comptable
• Prestation services : SEO, création sites, maintenance

Intérêt Légitime

Base légale : Article 6.1.f RGPD

• Prospection commerciale : propositions services complémentaires
• Amélioration services : analyse satisfaction, développement offres
• Sécurité : prévention fraude, protection systèmes

Consentement Explicite

Base légale : Article 6.1.a RGPD

• Newsletter marketing : conseils SEO, actualités digitales
• Cookies non-essentiels : analytics, personnalisation
• Partage témoignages : études de cas, références clients

Obligation Légale

Base légale : Article 6.1.c RGPD

• Comptabilité : conservation factures (10 ans)
• Fiscalité : déclarations TVA, bénéfices
• Lutte anti-blanchiment : vérifications réglementaires

Partage des Données

Destinataires Autorisés

Partenaires Techniques

• OVH : hébergement site web (France)
• Google : Analytics, Workspace (anonymisation)
• Prestataires paiement : banques, PayPal (transactions)

Autorités Compétentes

• Administration fiscale : contrôles, déclarations
• Justice : réquisitions judiciaires légales
• CNIL : contrôles conformité RGPD

Engagements Fermes

• Aucune vente de données à des tiers
• Pas de prospection par partenaires sans consentement
• Accords contractuels RGPD avec tous prestataires
• Transferts UE uniquement (ou pays adéquats)

Sécurité des Données

Mesures Techniques

Protection Infrastructure

• Chiffrement : HTTPS/TLS sur tous échanges
• Sauvegardes : quotidiennes, chiffrées, géographiquement distribuées
• Accès sécurisés : authentification forte, VPN
• Firewall : protection serveurs, surveillance 24/7

Protection Applicative

• Mots de passe : complexité imposée, stockage hashé
• Sessions : expiration automatique, tokens sécurisés
• Logs : traçabilité accès, conservation limitée

Mesures Organisationnelles

Formation Équipe

• Sensibilisation RGPD : formation annuelle obligatoire
• Procédures : gestion incidents, violation données
• Accès limité : principe du moindre privilège
• Audit : contrôles réguliers conformité

Vos Droits RGPD

Droits Garantis

Droit d'Accès (Article 15)

• Confirmation : traitement de vos données
• Accès : copie données vous concernant
• Informations : finalités, destinataires, durée

Droit de Rectification (Article 16)

• Correction : données inexactes ou incomplètes
• Mise à jour : changement coordonnées, situation
• Complément : ajout informations manquantes

Droit à l'Effacement (Article 17)

• Suppression : données non nécessaires
• Oubli numérique : retrait indexation moteurs
• Exceptions : obligations légales, intérêt public

Droit à la Limitation (Article 18)

• Gel traitement : pendant vérification/contestation
• Conservation : données non supprimées mais inutilisables
• Notification : information destinataires concernés

Droit d'Opposition (Article 21)

• Prospection : opposition marketing commercial
• Intérêt légitime : motifs légitimes impérieux
• Profilage : décisions automatisées

Droit à la Portabilité (Article 20)

• Export : données format structuré (JSON, CSV)
• Transmission : direct vers autre responsable
• Facilitation : changement prestataire

Délais de Réponse

• Accusé réception : 48h maximum
• Réponse complète : 1 mois (extensible à 3 si complexe)
• Gratuit : première demande par an
• Justification : pièce d'identité requise

Conservation des Données

Durées par Catégorie

Suppression Automatique

• Nettoyage : processus automatisés mensuels
• Purge : données expirées supprimées définitivement
• Audit : vérification annuelle conformité durées

Politique Cookies

Types de Cookies Utilisés

Cookies Essentiels (pas de consentement requis)

• Session : fonctionnement site, panier commande
• Sécurité : protection CSRF, authentification
• Préférences : langue, accessibilité

Cookies Analytics (consentement requis)

• Google Analytics : audience, comportement (anonymisé)
• Hotjar : heatmaps, enregistrements sessions (si activé)
• Durée : 13 mois maximum

Cookies Marketing (consentement requis)

• Google Ads : remarketing, conversions publicitaires
• Facebook Pixel : audiences personnalisées (si activé)
• LinkedIn Insight : statistiques B2B (si activé)

Gestion Consentement

• Banner : information claire à l'arrivée
• Choix granulaire : acceptation par catégorie
• Révocation : possible à tout moment
• Conservation : préférences 12 mois

Transferts Internationaux

Pays Destinataires

• Union Européenne : libre circulation (niveau adéquat)
• États-Unis : Google, uniquement avec garanties RGPD
• Autres : uniquement si décision d'adéquation Commission

Garanties Supplémentaires

• Clauses contractuelles : types Commission européenne
• Certification : Privacy Shield successeurs
• Codes de conduite : sectoriels reconnus
• Évaluation impact : analyse préalable risques

Exercer Vos Droits

Contact DPO (Délégué Protection Données)

Email dédié : dpo@gloria-project.eu
Courrier postal :

NOTARIA PRIME - DPO
1 Impasse de Menez Bijigou
29120 Pont-l'Abbé
France

Informations à Fournir

• Identité : nom, prénom, coordonnées
• Justificatif : copie pièce d'identité
• Demande précise : droit exercé, motifs si nécessaire
• Contact : email ou adresse retour réponse

Modèle Email

Objet : Exercice droit RGPD - [Type de droit]

Madame, Monsieur,

En application du RGPD, je souhaite exercer mon droit [d'accès/rectification/effacement/etc.] concernant les données personnelles me concernant.

Mes coordonnées :
- Nom : [NOM]
- Prénom : [Prénom]  
- Email : [email@exemple.fr]
- Relation : [Client/Prospect/Autre]

[Description précise de la demande]

Vous trouverez ci-joint une copie de ma pièce d'identité.

Cordialement,
[Signature]

Réclamations et Recours

Autorité de Contrôle

CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés)
Site web : https://www.cnil.fr/
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22

Procédure Réclamation

1. Contact préalable : tentative résolution amiable avec nous
2. Réclamation CNIL : si désaccord persistant
3. Médiation : solutions alternatives possibles
4. Tribunal : recours juridictionnel en dernier ressort

Modifications Politique

Évolutions Réglementaires

• Veille juridique : suivi évolutions RGPD, lois nationales
• Adaptation : mise à jour politique selon nouveautés
• Communication : information utilisateurs des changements

Notification Modifications

• Email : information clients/prospects actifs
• Site web : bannière notification 30 jours
• Date : version en vigueur clairement indiquée
• Historique : versions précédentes archivées

Loi Applicable et Juridictions

Cadre Juridique

• Loi applicable : Droit français
• Réglementation : RGPD prioritaire
• Tribunaux compétents : Quimper (29000), France
• Médiation : solutions alternatives encouragées

Langue de Référence

• Version française : fait foi en cas de traduction
• Interprétation : selon jurisprudence française et européenne
• Nullité partielle : n'affecte pas validité ensemble

Contact et Questions

Délégué à la Protection des Données

Email : dpo@gloria-project.eu
Réponse : Sous 48h (accusé réception) + 1 mois (réponse complète)

Contact Général

NOTARIA PRIME
Email : contact@gloria-project.eu
Téléphone : 06 89 29 10 08
Adresse : 1 Impasse de Menez Bijigou, 29120 Pont-l'Abbé

Horaires Disponibilité

• Email : 24h/24, réponse sous 48h
• Téléphone : Lun-Ven 9h-18h
• Urgence RGPD : Contact prioritaire garanti

Cette politique de confidentialité est effective à compter du 1er septembre 2025 et remplace toutes versions antérieures.

Votre vie privée est notre priorité. Nous nous engageons à la protéger dans le respect de vos droits et de la réglementation européenne.